Le Code de l'Environnement prévoit que les installations industrielles d'une certaine importance doivent, dans un souci de protection de l'Environnement, faire l'objet d'une Autorisation d'Exploiter prise sous la forme d'un arrêté préfectoral.
L'Etude d'Impact doit permettre de déterminer l'impact résiduel du fonctionnement de votre installation sur l'Environnement et la Santé.
Le Bilan de Fonctionnement décrit l'exploitation de votre ICPE au cours des dix dernières années et permet à l'administration d'actualiser, si necessaire, votre autorisation d'exploiter.
La procédure de Cessation d'Activité d'une ICPE est définie par le code de l'Environnement.
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