La procédure de liquidation judiciaire des entreprises, et des installations classées, engage la responsabilité du mandataire liquidateur en matière de remise en état des sites pollués.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise exploitant une Installation Classée, en plus de son bilan économique et social, l'administrateur judiciaire est chargé de dresser dans un rapport le Bilan Environnemental de l'entreprise.
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